Comprendre les missions

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L'essentiel

Qui peut saisir ?
  • Les branches professionnelles
  • Les entreprises
Pourquoi obtenir un agrément ?
  • Pour déterminer les bénéficiaires obligatoires des garanties de prévoyance
  • Pour valider l'intégration de certains salariés à la catégorie des cadres dans les régimes de protection sociale complémentaire
Quand saisir ?
  • Dès conclusion ou modification d'un accord de classification
  • Dès conclusion d'un accord permettant l'intégration de certains salariés à la catégorie des cadres dans les régimes de protection sociale complémentaire
Quels sont les enjeux ?
  • Sécuriser les bénéficiaires des garanties de prévoyance obligatoire prévues par l'ANI du 17.11.2017
  • Bénéficier d'exonérations sociales sur les contributions finançant les régimes de protection sociale complémentaire
Quels risques en l'absence d'agrément ?
  • Employeurs exposés à une sanction de 3 PASS
  • Redressement URSSAF
  • Absence du bénéfice des garanties de prévoyance obligatoire pour les salariés concernés
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Les missions de la Commission paritaire rattachée à l'Apec

Le rattachement à l'Apec d'une Commission paritaire, spécifiquement chargée de contrôler la définition de l'encadrement dans les accords de classifications, a été décidé par les partenaires sociaux lors de la signature de l'ANI relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015 qui a procédé à la fusion des régimes Agirc et Arrco. Cette première mission s'est matérialisée dans l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et a débuté le 1er janvier 2019.


Cela a conduit par la suite la Direction de la Sécurité Sociale à confier à la Commission paritaire rattachée à l'Apec une 2ème mission à compter du 1er janvier 2022 dont le fondement repose sur le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective mentionnée à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Mission issue de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance

Déterminer les bénéficiaires de la prévoyance obligatoire des cadres et des assimilés

Depuis le 1er janvier 2019, la Commission paritaire détermine dans les classifications professionnelles, le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI (anciennement articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc du 14 mars 1947 relative à la retraite et prévoyance des cadres).

Toutes modifications des classifications résultant d'accords de branche doivent être soumis pour agrément
Lorsqu'une entreprise conclut un accord de classification professionnelle ayant pour objet de compléter l'accord de branche dont elle relève, l'accord doit être soumis à l'examen de la Commission paritaire
Les employeurs doivent verser une cotisation, égale à 1,50% de la tranche 1 de rémunération, finançant des avantages en matière de prévoyance pour les cadres (article 2.1) et les assimilés (article 2.2) qui sont déterminés dans les agréments de la Commission paritaire
Lors du décès d'un participant, si l'employeur n'a pas souscrit un contrat comportant le versement de cette cotisation, il s'expose à une sanction : verser aux ayants droit du cadre ou assimilé décédé une somme égale à 3 fois le PASS
Mission issue du décret 2021-1002
du 30 juillet 2021

Valider l'intégration des catégories de salariés non-cadres à celles des cadres, résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, pour le bénéfice de garantie de protection sociale complémentaire

Depuis le 1er janvier 2022, la Commission paritaire valide l'assimilation de catégories de salariés à la catégorie cadres dans les classifications résultant d'accords de branche, permettant de constituer des catégories objectives reconnues.

Ces catégories de salariés non-cadres doivent être définies, en référence à une classification professionnelle, par accords de branches soumis pour validation à la Commission paritaire
La validation de ces catégories ouvre droit à des exonérations de charges sociales pour les entreprises qui intègrent ces salariés à des régimes de protection sociale complémentaire réservés aux cadres
Les entreprises qui intègrent ces catégories dans ces régimes, sans validation de la Commission paritaire, s'exposent à un redressement URSSAF

Repères historiques

1947

CCN du 14 mars de retraite et de prévoyance des cadres

Une Commission paritaire rattachée à l'Agirc détermine les cadres (art. 4) et assimilés (art. 4bis) bénéficiaires des avantages en matière de prévoyance et de retraite

2015

ANI du 30 octobre relatif aux retraites complémentaires

Fusion des régimes Agirc et Arrco prévue au 1er janvier 2019

2017

ANI du 17 novembre relatif à la prévoyance des cadres

Pose les bases réglementaires de la Commission Paritaire

2019

Création de la Commission paritaire rattachée à l'Apec

Une Commission paritaire rattachée à l'Apec détermine les cadres (art. 2.1, ex-art. 4) et assimilés (art. 2.2, ex-art. 4bis) bénéficiaires des avantages en matière de prévoyance

2020

ANI du 28 février portant diverses orientations pour les cadres

2021

Décret 2021-1002 du 30 juillet relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective

La Commission paritaire rattachée à l'Apec valide l'intégration de certains salariés non-cadres à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de PSC

Modalités de saisine de la Commission paritaire rattachée à l'Apec

Sur le fondement de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

Pour la détermination des bénéficiaires de la prévoyance obligatoire des cadres et des assimilés

Les branches : pour toutes modifications de classifications résultant d'accords conclus au plan national ou régional : la demande d'agrément peut être adressée soit par la CPPNI, soit par une ou plusieurs organisations signataires syndicales de salariés ou professionnelles d'employeurs
Les entreprises : pour toutes modifications de classifications issues d'accords ou décisions ayant pour objet de compléter la classification professionnelle résultant de l'accord national ou régional, en vue de prévoir des postes, particuliers à l'entreprise, définis et classés par assimilation aux emplois existants dans ladite classification
Sur le fondement du décret 2021-1002
du 30 juillet 2021

Pour la validation des catégories de salariés non-cadres pouvant être intégrées à celles des cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire

Les catégories doivent être définies par accords interprofessionnels, professionnels ou conventions de branches
La demande d'agrément peut être adressée soit par une CPPNI, soit par une ou plusieurs organisations signataires syndicales de salariés ou professionnelles d'employeurs
Les entreprises ne peuvent pas saisir la Commission paritaire sur ce fondement

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Envoyez votre demande

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Processus d'instruction d'une saisine

Du dépôt à l'agrément

1
Dépôt de la saisine

Transmission des accords et pièces complémentaires

Vérification de la recevabilité
2
Instruction de la saisine

Analyse des accords et échanges avec la branche ou l'entreprise

Analyse technique
3
Délibération paritaire

Vote des membres de la Commission paritaire rattachée à l'Apec

Vote paritaire
4
Notification de la décision

Transmission de l'agrément à la branche ou l'entreprise

Décision opposable

Composition de la Commission paritaire rattachée à l'Apec

10 membres issus du Conseil d'Administration de l'Apec

Vous avez des questions ?

Non, pas nécessairement.
En moyenne, de 3 à 6 mois. Cette durée est renouvelable selon les échanges avec les branches et les entreprises au cours de l'instruction.
Non, les missions de service public de l'Apec sont financées par une contribution due pour chaque collaborateur inscrit au titre des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (anciennement articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc du 14 mars 1947).
Oui, uniquement sur le fondement de l'ANI du 17 novembre 2017, pour la détermination des bénéficiaires de la prévoyance obligatoire des cadres et des assimilés, lorsque leur classification professionnelle a pour objet de compléter celle de la branche, en vue de prévoir des postes particuliers à l'entreprise, définis et classés par assimilation aux emplois existants dans la branche.

Ressources

CCN du 14 mars 1947
de retraite et de prévoyance des cadres, et délibération D20
ANI du 30 octobre 2015
relatif aux retraites complémentaires
ANI du 17 novembre 2017
relatif à la prévoyance des cadres
ANI du 28 février 2020
portant diverses orientations pour les cadres
Décret 2021-1002 du 30 juillet 2021
relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
Affilia
Historique des agréments rendus par l'Agirc
Modèle de saisine de la Commission paritaire
Infographie
Accueil › Agréments rendus

Agréments rendus par la Commission Paritaire rattachée à l'Apec

XXX
Agréments rendus
XXX
Branches concernées
XXX
Dernière mise à jour
XXX
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Instructions en cours auprès de la Commission Paritaire rattachée à l'Apec

IDCC ↕ Conventions collectives ↕